Disclaimer
L’Application PAREXKREA propose une personnalisation d’un projet de ravalement de façade en utilisant une solution d’analyse de photographie basée sur l’intelligence artificielle. L’Utilisateur de l’Application PAREXKREA accepte que les informations communiquées et les couleurs proposées par l’Application PAREXKREA ne sont pas contractuelles. PAREXGROUP SAS décline toute responsabilité découlant de l’utilisation des données ou des couleurs proposées par l’Application PAREXKREA.
PAREXGROUP SAS n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité ou la complétude de ces informations. L’Utilisateur comprend et accepte expressément que PAREXGROUP SAS ne peut être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profit, perte de chance, du fait de l’utilisation des informations ou couleurs en question.
L’Utilisateur doit impérativement contacter le service technique de PAREXGROUP SAS à l’adresse mail suivante contact.communication@parexlanko.com en précisant le projet de ravalement qu’il souhaite engager et valider si la nuance proposée par l’Application PAREXKREA est conforme ou non à son projet de ravalement de façade.
CGU
DEFINITIONS
Le terme « CGU » désigne les Conditions générales d’utilisation de l’application.
Les termes « Éditeur » et « PAREXGROUP SAS » désignent la société PAREXGROUP SAS, société par action simplifiée, au capital de 4 065 088,00 Euros, dont le siège est 2 rue de Paris - 92190 MEUDON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 342 913 191, représentée par Pascal Malafosse, en qualité de Directeur Général.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure accédant et/ou naviguant sur l’Application quel que soit les moyens et terminaux utilisés.
PAREGROUP et l’Utilisateur peuvent être désignés dans les CGU individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les CGU ont pour objet d’établir les règles d’accessibilité et d’utilisation de l’application mobile « PAREXKREA » dont la finalité est décrite à l’article 2 (« l’Application ») éditée par PAREXGROUP SAS.
Après l’installation de l’Application sur le terminal et/ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGU et s’engage à respecter les obligations, qui lui sont par conséquent opposables. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepterait pas les CGU ou aurait des réserves, il lui est demandé de ne pas utiliser l’Application. Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre l’Utilisateur et PAREXGROUP SAS en ce qui concerne l’utilisation de l’Application.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. La version des CGU, applicable entre l’Utilisateur et PAREXGROUP SAS, est celle en vigueur au moment de la connexion et de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur est invité à consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur.
ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
Cette Application permet à l’Utilisateur, après avoir photographié la façade d’un ouvrage (maison individuelle, façade d’un immeuble ou d’un bâtiment ancien) de sélectionner une teinte proposée parmi le nuancier de PAREXGROUP SAS qui serait susceptible de répondre à son projet de ravalement de façade.
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :
1. installer l’Application
2. prendre connaissance du tutoriel disponible lors de sa première connexion à l’Application
3. accepter les CGU et la politique de confidentialité de l’Application
4. créer un profil utilisateur en complétant un formulaire
5. Réaliser une simulation en prenant des photographies de la façade, sélectionner la nature de son chantier (Isolation Thermique par l’Extérieur ou non). Par le biais d’une solution d’intelligence artificielle, l’Application va proposer à l’Utilisateur de tester les différentes couleurs disponibles dans le nuancier de PAREXGROUP SAS.
En relançant l’Application après un premier usage ou en accédant au menu “home”, l’Utilisateur peut :
a. accéder à son compte utilisateur, modifier ses informations personnelles, visionner les précédentes simulations, les couleurs sélectionnées et supprimer l’historique des simulations ;
b. consulter le site officiel français de PAREXGROUP SAS ;
c. visionner les tutoriels YouTube vidéo de PAREXGROUP SAS ;
d. consulter les présentes CGU et la politique de confidentialité
e. parcourir à nouveau le tutoriel
f. lancer une nouvelle simulation
ARTICLE 3 - ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store® » et « Google Play Store® » sur les terminaux mobiles suivants :
téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10.0 minimum
téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® Lollipop (API 21) minimum.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
La création d’un profil utilisateur est nécessaire pour accéder au simulateur de l’Application : l’Utilisateur devra pour confirmer la création de son compte communiquer les informations personnelles suivantes : nom, prénom, nom de l’entreprise ou particulier, adresse mail, choix d’être mis en relation avec un technicien/un commercial de PAREXGROUP SAS et choix de souscrire ou non à la newsletter de PAREXGROUP SAS.
L’Utilisateur s’engage lors de son utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et complètes. Il s’engage également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.
ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION
PAREXGROUP SAS concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu à l’Utilisateur. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES
Des données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de la création de son profil peuvent être utilisées ou traitées par l’Editeur.
Les traitements effectués sur ces données par l’Editeur sont soumis à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE de PAREXGROUP SAS accessible au moyen du lien suivant : https://recette-yellowit.com/info/mentions_parexkrea#cgu.
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur bénéficie des droits et obligations prévus dans la Politique de confidentialité et notamment un droit d’accès et de rectification pouvant être exercé en envoyant un mail à l’adresse rgpd.parex.france@parexlanko.com.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits afférents à l’Application appartiennent à PAREXGROUP SAS, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non. La reproduction de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et est constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et le Code pénal.
L’Utilisateur s’interdit de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle notamment droit d’auteur, droits voisins, du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine concernant le contenu de l’Application. Ainsi aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, modification, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur. Toute utilisation non-autorisée de tout contenu de l’Application, cause à l’Éditeur un préjudice, dont il se réserve le droit de demander réparation en justice.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, PAREXGROUP SAS n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire ou définitive d'accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé du fait d’un impossibilité totale ou partielle d’accès au service.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
PAREXGROUP SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application. L’Utilisateur s’engage également à maintenir ses dispositifs de protection à jour. S’il a connaissance d'une utilisation non autorisée de l’Application, il lui appartient d'en informer immédiatement PAREXGROUP SAS en écrivant à l'adresse suivante : PAREXGROUP SAS 2 rue de Paris - 92190 MEUDON.
De manière générale, il accepte et reconnait que son utilisation de l’Application, y compris les informations qu’il y diffuse, est faite sous son unique et entière responsabilité. En utilisant l’Application, il s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de PAREXGROUP SAS, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. PAREXGROUP SAS ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.
PAREXGROUP SAS n’encourt aucune responsabilité du fait :
- de l’impossibilité d’accéder à l’Application,
- d’un mauvais usage de l’Application,
- de la saturation du réseau internet,
- d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés,
- en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
L’Utilisateur s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative aux contenus manifestement illicites (atteintes aux bonnes mœurs, incitation à la haine raciale, …) ou à la protection des droits des tiers. L’Éditeur n’est pas responsable de l'usage des données et du contenu diffusé, ou transféré par l’Utilisateur sur l’Application.
L'Editeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites ou applications qui utiliseraient un lien hypertexte vers l’Application. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ou applications qui auraient des liens hypertextes avec l’Application.
ARTICLE 9 : ABSENCE DE GARANTIE
L’Editeur fait ses meilleurs efforts afin de présenter un contenu actualisé à l’Utilisateur. Cependant toutes les informations figurant sur l’Application, notamment les informations techniques, commerciales, juridiques et réglementaires, sont purement indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur. Les photographies de produits ou services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Éditeur. Les informations disponibles sur l’Application ne constituent aucunement un conseil de l’Éditeur ou une préconisation à destination des Utilisateurs.
L’Application propose une personnalisation d’un projet de ravalement de façade en utilisant une solution d’analyse de photographie basée sur l’intelligence artificielle. L’Utilisateur de l’Application accepte que les informations communiquées et les couleurs proposées par l’Application ne sont pas contractuelles. PAREXGROUP SAS décline toute responsabilité découlant de l’utilisation des données ou des couleurs proposées par l’Application. PAREXGROUP SAS n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité ou la complétude de ces informations. L’Utilisateur comprend et accepte expressément que PAREXGROUP SAS ne peut être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profit, perte de chance, du fait de l’utilisation des informations ou couleurs en question.
L’Utilisateur doit impérativement contacter le service technique de PAREXGROUP SAS à l’adresse mail suivante contact.communication@parexlanko.com en précisant le projet de ravalement qu’il souhaite engager et valider si la couleur proposée par l’Application est conforme ou non à son projet de ravalement de façade.
ARTICLE 10 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à s’en prévaloir.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE -LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l'Application ou l’interprétation, la conclusion, la résiliation, des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Paris.
ARTICLE 12 – CONTACT
L’Utilisateur peut adresser ses questions ou remarques relatives aux présentes CGU à PAREXGROUP SAS en écrivant à l'adresse mail suivante : contact.communication@parexlanko.com
Politique de confidentialité
La présente note d’information sur la protection des données personnelles décrit comment la société PAREXGROUP SAS, dont le siège social est situé 2 rue de Paris - 92190 MEUDON (« PAREXGROUP » ou « nous » ou « notre »), en qualité de responsable de traitement traite vos données personnelles et autres informations quand vous utilisez l'application PAREXKREA (« Application »), et ce conformément au règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
1. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES, FINALITÉS DE TRAITEMENT, BASE LÉGALE ET SOURCE
a. Données personnelles fournies volontairement par vos soins :
Si vous devenez utilisateur de notre Application, vous pourrez être amenés à nous fournir les données personnelles vous concernant : nom, prénom et adresse mail.
Nous traitons ces données personnelles dans le but de vous fournir nos services. La base légale de ce traitement est notre intérêt légitime pour faciliter votre navigation sur l’Application (cf. article 6.1 f) du RGPD).
Si par le biais de l’Application, il vous est proposé de vous abonner à notre newsletter, il vous sera demandé de fournir votre adresse électronique, sous réserve de votre accord. Le traitement de votre adresse électronique à cette fin repose sur votre consentement (article 6.1 a) du RGPD).
b. Utilisation de traceurs par l’Application :
Les traceurs provenant de tierces parties pouvant être déposés sur votre terminal dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont ceux utilisés par les plateformes Apple Store® et Google Play® que vous avez accepté préalablement à l’usage de ces plateformes.
Nous n’exerçons aucun contrôle sur le dépôt de tels traceurs. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialités de ces plateformes.
2. DESTINATAIRES
a. Transfert aux prestataires de services
PAREXGROUP peut être amenée à engager des prestataires de services externes pour lui fournir certains services, tels que des prestataires de services de l’Application, prestataires de services de marketing ou prestataires de services de support informatique. En fournissant de tels services, les prestataires de services externes peuvent avoir accès à et/ou traiter vos données personnelles en qualité de sous-traitants.
Ces prestataires de services externes seront soumis à des obligations contractuelles leur imposant notamment de mettre en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, afin de sauvegarder les données personnelles et les traiter uniquement en respectant les instructions données par PAREXGROUP.
b. Autres destinataires
Certains de nos collaborateurs gérant l’Application et fournissant des services informatiques peuvent être des collaborateurs des sociétés de notre groupe (« Groupe »). En gérant l’Application, nos collaborateurs peuvent avoir accès à et/ou traiter vos données personnelles. Le transfert de vos données personnelles aux autres sociétés du Groupe est basé sur nos intérêts légitimes en matière de support et d'administration interne. L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux collaborateurs habilités à accéder à ces données.
PAREXGROUP peut également être amenée à transférer vos données personnelles aux organismes chargés de l'application des lois, autorités gouvernementales, juristes et consultants externes conformément à la loi applicable sur la protection des données. La base légale de ce traitement est, soit la nécessité de la conformité à une obligation légale à laquelle PAREXGROUP est soumise, soit nos intérêts légitimes, comme l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
La liste mise à jour des sous-traitants et des tiers avec lesquels nous partageons vos données est disponible sur demande en contactant le Délégué à la Protection des Données (« DPO ») dont les coordonnées sont précisées à l’article 5 de cette note.
c. Transferts internationaux des données personnelles
Vos données personnelles peuvent être transférées vers et traitées par des destinataires qui se trouvent en-dehors de l'Espace économique européen (« EEE ») et qui ne fournissent pas un niveau approprié de protection des données. Dans la mesure où vos données personnelles sont transférées vers des pays qui ne fournissent pas un niveau approprié de protection des données du point de vue de la Commission européenne, le transfert de vos données sera encadré par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types conformes au modèle adopté par la Commission européenne. Vous pouvez demander une copie des garanties mises en place en contactant le DPO dont les coordonnées sont précisées dans l’article 5. L'accès est strictement limité aux destinataires habilités à accéder à ces données.
3. QUELS DROITS AVEZ-VOUS ET COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?
Si vous avez déclaré consentir au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement n’aura d’effet que pour le futur et n'affectera pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Conformément à la loi applicable sur la protection des données, vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles, demander la rectification de vos données personnelles ; demander l'effacement de vos données personnelles, demander la limitation de traitement de vos données personnelles ; demander la portabilité de vos données personnelles et faire objection au traitement de vos données personnelles. Veuillez noter que ces droits précédemment mentionnés peuvent être restreints par la loi nationale applicable sur la protection des données. Pour de plus amples informations sur ces droits, veuillez-vous reporter à l'annexe « Vos Droits ».
Vous pouvez également porter plainte auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données compétente. Pour exercer vos droits, veuillez contactant le DPO dont les coordonnées sont précisées dans l’article 5 ou accéder au formulaire de contact disponible au bas de la page d’accueil du site web de la société www.parexlanko.com via la rubrique « Exercez Vos Droits ».
4. COMBIEN DE TEMPS GARDONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles seront conservées tant que vous conservez la qualité d’utilisateur de l’Application
A l’expiration de ce délai, et lorsque PAREXGROUP n'a plus besoin d'utiliser vos données personnelles pour se conformer aux obligations contractuelles ou légales, vos données personnelles seront supprimées de nos systèmes et enregistrements et/ou nous prendrons des mesures pour les anonymiser, de sorte que vous ne puissiez plus être identifié.
5. NOUS CONTACTER
Si vous avez des réclamations ou des questions concernant la présente note d’information relative au traitement de vos données sur l’Application, veuillez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : PAREXGROUP SAS – A l’attention du Délégué à la protection des données – 2 rue de Paris - 92190 MEUDON – France ou par courriel : rgpd.parex.france@parexlanko.com
ANNEXE : VOS DROITS